Paru au JO Redressement : le nouveau fonds d’allègement des charges

Un décret et un arrêté parus le 22 janvier 2009 rénovent le dispositif de soutien des exploitations dont la pérennité peut être assurée. Les aides suivantes peuvent être allouées :

• Une aide au diagnostic ;
• Une aide au redressement ;
• Une aide au suivi technico-économique de l'exploitation.

Les exploitants et l’entreprise doivent remplir certaines conditions pour bénéficier de ce dispositif d'aides.

Des aides financières prévues pour faire face au difficultés de paiement (© Terre-net Média)

Parmi les conditions requises le décret du 22 janvier précise que l’exploitation doit « avoir dégagé, sur la moyenne des trois derniers exercices, par unité de travail non salariée, un revenu inférieur à un SMIC net annuel déterminé au 1er janvier de l'année du dépôt du dossier ou, s'il est différent, au revenu d'objectif fixé au niveau départemental pour reconnaître la viabilité des projets d'installation ». Le décret précise aussi que l’exploitation doit « justifier de difficultés économiques et financières ne lui permettant pas d'assurer son redressement avec ses propres ressources ».

Les articles 354-4 à 8 décrivent la procédure à suivre pour bénéficier du dispositif de redressement. Elle comprend la réalisation « d'un diagnostic économique et financier afin d'évaluer sa pérennité et de définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer son redressement. Ce diagnostic est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet ».

Le montant des aides L’arrêté du 22 janvier 2009 précise le montant des aides du dispositif de redressement des exploitations en difficultés. L’aide au diagnostic est de 300 € et celle liée au suivi technico-économique de l'exploitation est 600 € pour les trois années d'assistance technique. Ces deux aides peuvent être complétées par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation L’aide au redressement est de 10 000 € par unité de travail non salariée. Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique. Le décret du 22 janvier précise que « s'il s'avère qu'une aide a été octroyée sur la base de données inexactes fournies ou certifiées par l'agriculteur ».

« Si le redressement apparaît possible, le préfet peut arrêter un plan de redressement, en accord avec les principaux créanciers de l'agriculteur, pour une période de trois à cinq ans ».

Le plan comporte entre autre « les dispositions économiques et techniques à mettre en œuvre pour améliorer la rentabilité et la compétitivité de l'exploitation » et des « engagements de l'exploitant dont la contribution doit être réelle, effective et représenter 25 % des coûts de restructuration ». Il mentionnera aussi les aménagements consentis par les principaux créanciers et les « aides financières de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités territoriales ».

L'aide au plan de redressement versée à l’établissement bancaire vise à prendre une partie des frais financiers bancaires des prêts d'exploitation, hors prêts fonciers. « Son montant est calculé par unité de travail non salariée, dans la limite de deux unités par exploitation ». Des majorations sont prévues si l’exploitation emploie des salariés.

Enfin, le préfet peut décider, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la mise en place d'un suivi technico-économique de l'exploitation de trois as réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet. La durée du suivi ne peut excéder trois ans.

Les textes complets sont disponibles sur le site de Légifrance, lien direct en cliquant ICI pour le 1er texte et ICI pour le 2ème texte.